Conditions Générales de Vente
Application KarmaRec — Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
1.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de l'application KarmaRec et de sa licence d'utilisation, proposées par Karmasoft à toute personne (le « Client ») effectuant un achat depuis le site karmasoft.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant l'achat.
2.Identité du vendeur
Mondher — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Karmasoft
99 Boulevard de la Liberté, 34500 Béziers, France
SIRET 424 904 696 00053
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@karmasoft.fr
3.Produit
KarmaRec est une application pour téléphone Android permettant d'enregistrer les appels téléphoniques (les deux voix), avec chiffrement local et génération d'une empreinte d'intégrité. Le produit vendu est une licence d'utilisation annuelle du logiciel (valable douze mois pour un téléphone), sous forme de contenu numérique fourni sans support matériel (téléchargement + clé d'activation).
Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la page de présentation de KarmaRec. Le Client est invité à vérifier la compatibilité de son téléphone au moyen de l'essai gratuit (article 5) avant tout achat.
4.Prix, durée et renouvellement
La licence KarmaRec est un abonnement annuel au prix de 59 € par an (cinquante-neuf euros), pour un (1) téléphone. Karmasoft relevant de la franchise en base de TVA, le prix s'entend net, TVA non applicable (article 293 B du CGI). S'agissant d'un produit numérique, aucun frais de livraison n'est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La licence est valable douze (12) mois à compter de son activation. Elle n'est pas reconductible automatiquement et ne donne lieu à aucun prélèvement automatique : à l'échéance, le renouvellement se fait librement, à la seule initiative du Client, par un nouveau paiement. À défaut de renouvellement, la licence prend simplement fin au terme des douze mois.
5.Essai gratuit
KarmaRec peut être téléchargée et testée gratuitement (essai limité à quelques appels) afin de vérifier son bon fonctionnement sur le téléphone du Client avant tout paiement. L'essai gratuit n'entraîne aucun engagement.
6.Commande et paiement
Après l'essai, le Client qui souhaite activer la licence complète en fait la demande auprès de Karmasoft. Le paiement s'effectue au moyen d'un procédé de paiement sécurisé communiqué au Client lors de la commande. La commande n'est définitive qu'après encaissement du prix.
Après paiement, le Client communique l'identifiant de son appareil ; Karmasoft lui transmet en retour, par email, la clé d'activation permettant de débloquer la licence.
7.Livraison — fourniture du contenu numérique
Le produit étant un contenu numérique, il est fourni par voie électronique : la clé d'activation est transmise immédiatement ou dans les meilleurs délais après réception du paiement et de l'identifiant d'appareil, par email, à l'adresse indiquée par le Client. Aucun support physique n'est expédié.
8.Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance.
Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En conséquence, lors de l'activation de sa licence, le Client :
- demande expressément la fourniture et l'exécution immédiates de la licence (activation du logiciel) avant la fin du délai de 14 jours ;
- reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès l'activation de la licence.
En donnant son accord (case à cocher au moment de l'achat), le Client accepte que la licence soit activée immédiatement et renonce à son droit de rétractation : aucun remboursement ne pourra être demandé après activation. C'est précisément pour cette raison que l'essai gratuit est proposé : il permet de tout vérifier avant de payer.
9.Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, si l'application présente un défaut de conformité, le Client peut obtenir sa mise en conformité, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Pour toute mise en œuvre, contacter contact@karmasoft.fr.
10.Utilisation responsable et licite
KarmaRec est un outil destiné à permettre à son utilisateur de faire valoir ses droits (preuve en cas de harcèlement, de menaces, de litige). Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'application et s'engage à respecter la législation applicable, notamment en matière de vie privée et de secret des correspondances. Karmasoft ne saurait être tenue responsable d'un usage illicite du logiciel par le Client.
11.Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande (email, identifiant d'appareil) sont utilisées uniquement à cette fin et ne sont pas cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à contact@karmasoft.fr. Voir aussi les mentions légales. Les enregistrements réalisés avec KarmaRec restent chiffrés sur le téléphone du Client et ne sont transmis à aucun serveur de Karmasoft.
12.Service client — réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Karmasoft à l'adresse contact@karmasoft.fr. Karmasoft s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
13.Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Karmasoft, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Karmasoft seront précisées ici. En attendant, toute réclamation peut être adressée à contact@karmasoft.fr.
14.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir article 13). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.